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Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site sandexpaper.com, spécialisé dans la vente en ligne de papier à poncer. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site.

2. Acceptation des Conditions

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. Toute condition contraire posée par le client est inopposable au vendeur, sauf acceptation expresse et écrite.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le vendeur s'engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur.

Veuillez noter que les photos présentées sur notre site sont non contractuelles et peuvent légèrement différer du produit final.

4. Commande

La commande est validée lorsque le client a accepté les CGV et confirmé son panier. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes  (HC), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les prix pour les clients professionnels sont indiqués en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

6- CONDITIONS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION DES COMMANDES
  • Modalités de règlement et commandes volumineuses :
Les factures sont payables à la commande, sauf accord contraire exprès entre les parties ou conditions particulières accordées au Client. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, ou virement bancaire. Le règlement est exigible immédiatement à la commande.

Pour les paiement à 30jours :  selon l'article L441-6 du code du commerce, en cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard seront appliquées à un taux de 1% par jour de retard à compter du premier jour suivant la date d’échéance. 
Par dérogation, pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT (Hors Taxes), les modalités de paiement suivantes s'appliquent de plein droit :

Acompte : Un premier versement équivalent à 50 % du montant total de la facture est exigé au moment de la validation de la commande. La préparation et l'expédition de la commande ne débuteront qu'après encaissement effectif de cet acompte.

Solde : Le solde restant (soit 50 % du montant total de la facture) est exigible dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d'émission de la facture.

La Société SANDEX PAPER® se réserve le droit d'exiger un paiement intégral à la commande lors de la première transaction avec un nouveau Client (ouverture de compte), ou en cas de doute avéré sur la solvabilité de ce dernier.

  • Retard de paiement
Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme arrivée à échéance entraînera de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (quarante euros) par facture impayée, conformément aux dispositions légales en vigueur. Si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

L'exigibilité immédiate de toutes les autres sommes restant dues par le Client à la Société SANDEX PAPER®, à quelque titre que ce soit.

  • Clause de réserve de propriété
LA SOCIÉTÉ SANDEX PAPER® CONSERVE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, TAXES ET ACCESSOIRES.

Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou de donner en gage les marchandises tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé. En cas de non-paiement du solde à l'échéance convenue, ou en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l'encontre du Client, la Société SANDEX PAPER® se réserve le droit de revendiquer et de reprendre possession des marchandises restées en stock aux frais et risques exclusifs du Client.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de retard.

Les produits sont livrée gratuitement à partir de 150euros d'achat HT avec le transporteur colissimo "domicile contre signature" et "points relais" uniquement. 

La gratuité des frais de livraison ne s'applique pas avec Chronopost.

8. Droit de Rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de défaut, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit concerné qui sera renvoyé à la charge du client 

En cas de dommage et/ou produit manquant, le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par écrit au transporteur dans un délais de 48H.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une négligence du client.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sandexpaper.com sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

12. Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à tout moment.

13. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du vendeur.

14. Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.